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Contrôle des maisons existantes

Il procède à un diagnostic de l’installation (pour la 1ère visite) puis vérifie tous les 4 ans son bon fonctionnement et son entretien.

Un avis de passage vous avertit environ 15 jours avant de la date de la visite du technicien à votre domicile. La visite dure environ ½ heure à ¾ d’heures et un rapport de visite est rempli et signé.

Une copie de ce document vous est envoyée ultérieurement avec un courrier explicatif vous donnant notamment quelques conseils si des améliorations ou des travaux sont à envisager sur votre installation.

Depuis le 1er janvier 2011 et suite à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les notaires demanderont ce rapport de contrôle en cas de vente d’une propriété. Si l’installation d’assainissement non collectif génère des nuisances sur l’environnement ou sur la salubrité publique l’acquéreur a un délai d’un an pour effectuer les travaux de mises aux normes (à compter de la date de vente de la propriété).

 Tarifs en vigueur au 1er janvier 2012
33,50 € H.T. par an.